Article I - Paiement
DAWAN cède ses factures à la société BNP Factor.
Dans ce cadre, les paiements s'effectuent par chèque ou par virement bancaire :
- Après la prestation, à 30 jours à compter de la date de la facture, auprès de BNP Factor si le dossier est accepté par la société d'affacturage
- 100% à la commande sur le compte de Dawan dans tous les autres cas
Si votre facture est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Groupe, établissement public, etc), vous devez le préciser à la commande en indiquant dans le champ "adresse de facturation" : le nom et l'adresse de l'organisme tiers et éventuellement le numéro de dossier. Sans indication de votre part à la commande, la facture sera automatiquement adressée au destinataire du présent devis qui pourra éventuellement se faire rembourser ensuite.
La mention sur le devis d'une facturation auprès d'un organisme tiers ne désengage pas le client des sommes dues sauf accord de l'organisme tiers avant le début du stage. En conséquence, la facture sera adressée au destinataire du présent devis si l'accord écrit de l'organisme tiers ne nous est pas parvenu avant le stage.
Dans le cadre de toute prestation de service autre que la formation, les paiements s'effectuent dès réception de la facture.
Article II – Pénalités
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.
L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elles qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
Article III – Inscription - Annulation – Report
La signature du devis vaut bon de commande. Dawan procède à l'inscription de vos collaborateurs dès réception.
Toute inscription qui n’aurait pas été annulée par écrit au moins 3 semaines avant le début de la formation sera due intégralement. Les remplacements sont acceptés à tout moment.
Dawan se réserve le droit de reporter la session et de proposer une nouvelle date si le nombre de participants n’est pas suffisant. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.
Les annulations de la part du Client pourront se faire jusqu’à trois (3) semaines avant le début de la prestation sans que l’Organisme de formation ne puisse prétendre à un dédommagement.
Toutes annulations à moins de trois (3) semaines de la formation entraînera la facturation de la formation. À sa seule discrétion, l’organisme de formation pourra proposer au Client de reporter la formation à une date ultérieure mais ce report n’entraînera pas de report de la facturation.
Article IV - Traitement des Données Personnelles
Nature des données collectées Nous collectons les données personnelles suivantes :
- Identité : prénom, nom, e-mail, signature
- Informations liées à la formation : besoins, attentes, positionnement avant et après formation, évaluation de la formation, feuille de présence
- Informations de paiement : adresse de facturation
Finalités du traitement Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Traitement de la commande et gestion de la relation client
- Facturation et paiement de la formation
- Prise en charge par un financeur tiers (OPCO, France Travail, autre)
- Inscription et passage de la certification le cas échéant
- Communication commerciale (actualités, programme de formation, invitation aux conférences) selon consentement
Durée de conservation des données Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des contrats, la gestion de la relation client, ou pour répondre aux obligations légales. Nous conservons les données durant 36 mois suivant la fin de formation.
Droits des utilisateurs Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants (contact : dpo@dawan.fr) :
- Droit d'accès : vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles.
- Droit de rectification : vous pouvez corriger des informations inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : vous pouvez demander l'effacement de vos données sous certaines conditions.
- Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.
- Droit à la portabilité : vous pouvez obtenir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, et les transférer à un autre responsable du traitement.
Article V - Responsabilités des Parties
Responsabilité de l’organisme formateur L’organisme formateur s'engage à respecter la législation en vigueur concernant le traitement des données personnelles. Il garantit qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles des clients contre toute forme d'utilisation illégale, perte ou accès non autorisé.
Responsabilité du client Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Il est responsable de l'exactitude des données qu'il communique à l’organisme formateur. En cas de modification des données, le client doit en informer l’organisme formateur dans les plus brefs délais.
Responsabilité en cas de violation des données En cas de violation des données personnelles (fuite, piratage, etc.), l’organisme formateur s'engage à notifier les autorités compétentes ainsi que les personnes concernées, conformément aux exigences du RGPD, dans un délai de 72 heures à compter de la découverte de l'incident.
Limitation de responsabilité L’organisme formateur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des données personnelles par le client ou de manquement du client à ses obligations, notamment concernant la communication de données personnelles inexactes ou obsolètes.